Politique de confidentialité ExpertPass
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Utilisateur désigne toute personne ayant un n° Supra, qui utilise l’application Expertpass (ci-après « l’Application »).
IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Le responsable du traitement des données personnelles est pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application : le CNOEC, sis 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, dont le numéro de SIRET est 775 670 003 00117, représenté par Monsieur Lionel CANESI, en qualité de Président.
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.
Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers. Le responsable de traitement s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
TYPES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES, BASE LEGALE ET FINALITES DU TRAITEMENT
Les données des Utilisateurs suivantes sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de responsable de traitement :
- données personnelles d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone fixe, téléphone mobile de l’Utilisateur et des Utilisateurs dont il scanne le QR code ;
- données de navigation : adresse IP de l’Utilisateur.
Ces données sont principalement traitées pour :
- permettre à l’Utilisateur d’accéder aux services déployés par l’Application (génération du QR code, accès aux sites web de l’Ordre…) ;
- permettre au CNOEC de mesurer et d’analyser la fréquentation et l’utilisation de l’Application. Le CNOEC utilise Google Analytics dont la politique de confidentialité est disponible ici
Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du responsable de traitement qui met à disposition de l’Utilisateur son Application si celui-ci décide de la télécharger.
DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles ne sont traitées que par le responsable de traitement et les personnes habilitées par le responsable de traitement (la Direction des systèmes d’information) au regard des missions qu’elles exercent.
HEBERGEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les traitements réalisés par le responsable de traitement sont localisés en France.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :
- Durée d’inscription de l’Utilisateur au tableau de l’ordre des experts-comptables ou durée du contrat de travail lorsque l’Utilisateur est un permanent de l’ordre.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ce droit s’exerce par courrier postal, en justifiant de son identité :
Pour les permanents de l’Ordre :
- soit par courrier postal : Conseil national de l’ordre des experts-comptables - 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 Paris Cedex 14
- soit en remplissant le formulaire d’exercice des droits disponible en cliquant sur ce lien .
Pour les autres Utilisateurs : en s’adressant directement au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables dont ils dépendent.
En cas de réclamation à laquelle le CNOEC ou le CROEC dont l’Utilisateur dépend n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
Mentions légales ExpertPass
1. RÉALISATION ÉDITORIALE
L’application Expertpass (ci-après « l’Application ») est la propriété du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), représenté par Monsieur Lionel CANESI en qualité de Président.
La Direction de la publication est assurée par Monsieur Lionel CANESI.
L’équipe éditoriale est composée d’experts-comptables élus et de permanents du CNOEC.
2. HÉBERGEUR
L’Application est hébergée par :
AGARIK SAS
20, rue Dieumegard
93400 SAINT OUEN
France
Standard : 0825 602 601 (0,15 € TTC/min.)
Fax : 01 40 10 57 90
Equipe Commerciale : 0800 940 111 (n° vert)
3. DROITS DE REPRODUCTION
Tous les contenus présents sur l’Application sont la propriété du CNOEC et sont donc couverts par le droit d'auteur.
Les marques du CNOEC ainsi que les logos figurant sur l’Application ont été déposés auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie de cette Application, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable écrit de la Direction de la publication.
En cas d’autorisation par la Direction de la publication, la source et la date de la copie devront être indiquées.
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4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CNOEC est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de cette Application via ce lien : XXXX.
Utilisateur désigne toute personne ayant un n° Supra qui utilise l’Application.
La création de l’Application Expertpass nécessite l’utilisation de codes informatiques couverts par une licence open source. L’ensemble de ces codes sont cités et sourcés sur notre page crédits accessible via l’Application.
5. FONCTIONNEMENT
Pour toute question technique relative à l’Application, l’Utilisateur peut adresser un message via ce formulaire.
La nouvelle plateforme « Image PME »
Le Conseil national vient de lancer début juillet le nouveau site Image PME. Ouverte au grand public, la plateforme comporte aussi un espace privé, réservé aux experts-comptables, avec chaque mois et chaque trimestre, les résultats de l’activité économique d’environ 500 000 TPE-PME.
Grâce au requêteur mis à disposition sur l’onglet « Données » du site, vous pourrez retrouver l’évolution du chiffre d’affaires de cinq grands secteurs (sur la partie publique) voire de tous (sur la partie privée) au plan national, régional ou départemental. Les chiffres présentés sont issus de la base de données Statexpert construite à partir des télédéclarations fiscales réalisées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
N’attendez plus pour découvrir le site et rendez-vous sur www.imagepme.fr (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
A la découverte des métiers de l’expertise comptable
Le 30 septembre 2022, le plus grand congrès professionnel de France ouvrira pour la première fois ses portes aux étudiants. Au programme, animations et surprises en tout genre pour découvrir les métiers exercés en cabinet d’expertise comptable (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) et le large scope de leurs missions.
Video congres etudiant Imprimer
Sommaire SIC N° 417
FAQ Image PME
La VAE du DEC
La validation des acquis de l'expérience constitue une voie d'obtention du diplôme d'expertise comptable au même titre que la réussite aux épreuves du diplôme.
L’arrêté du 13 février 2019 (BO n° 26 du 27 juin 2020) a introduit la VAE du DEC à compter de 2020 et en détaille les modalités. Le calendrier de la VAE est calqué sur la session des épreuves de novembre.
La VAE est appréciée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat dans l'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat d’une durée d’au moins un an, de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel. Ces activités doivent être en rapport direct avec le référentiel du diplôme.
Le dossier de validation des acquis est constitué de deux parties complémentaires :
- un livret 1 qui permet de statuer sur la recevabilité de la demande et qui comporte notamment une présentation générale des activités et des emplois permettant de s'assurer de l'adéquation entre l'objet de la demande et l'expérience du candidat ;
- un livret 2 par épreuve qui renseigne sur les acquis du demandeur.
Seuls les candidats ayant été jugés recevables sur leur livret 1 sont amenés à préparer un livret 2.
Les livrets 2 sont examinés par une commission d’examen qui organise un entretien avec les candidats.
Pour aller plus loin : Arrête du 13 février 2019 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
ImprimerLa validation des acquis de l'expérience constitue une voie d'obtention du diplôme d'expertise comptable au même titre que la réussite aux épreuves du diplôme, mais elle répond à des exigences et des modalités différentes qui lui sont propres.
L’arrêté du 13 février 2019 (BO n° 26 du 27 juin 2020) a introduit la VAE du DEC à compter de 2020 et en détaille les modalités. Le calendrier de la VAE est calqué sur la session des épreuves de novembre.
La VAE est appréciée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat dans l'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat d’une durée d’au moins un an, de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel. Ces activités doivent être en rapport direct avec le référentiel du diplôme.
Le dossier de validation des acquis est constitué de deux parties complémentaires :
- un livret 1 qui permet de statuer sur la recevabilité de la demande et qui comporte notamment une présentation générale des activités et des emplois permettant de s'assurer de l'adéquation entre l'objet de la demande et l'expérience du candidat ;
- un livret 2 par épreuve qui renseigne sur les acquis du demandeur.
Seuls les candidats ayant été jugés recevables sur leur livret 1 sont amenés à préparer un livret 2.
Quelle procédure ?
La procédure se déroule de la façon suivante :
- Préparation et envoi du livret 1 dans la période prévue par le calendrier : 1er septembre – 31 janvier
- Réception par le SIEC qui a 2 mois pour statuer sur la demande de recevabilité à compter de l’accusé de réception.
- Envoi par le SIEC de la décision sur la recevabilité (durée de validité d’une décision de recevabilité : 2 ans)
- Préparation et envoi du livret 2 avant le 31 mai
- Entretien en septembre-octobre avec une commission qui évalue l'adéquation entre l'ensemble de l'expérience du candidat et les exigences du DEC
- Publication des résultats le lendemain de la réunion du jury début janvier
La commission d’examen est composée, en nombre égal, d'enseignants et d'experts- comptables, ou diplômés d'expertise comptable ou commissaires aux comptes, désignés par le président du jury national du DEC. L’entretien avec la commission d’évaluation a pour objectif d’apprécier l'adéquation entre l'ensemble des acquis du candidat et les exigences du DEC. Il permet au candidat de compléter ou d'expliciter les informations qu'il a fournies dans son dossier et ne constitue en aucun cas une interrogation orale sur les connaissances (art. 9 de l’arrêté du 13 février 2019).
Les candidatures se font sur le site du SIEC et les documents ainsi que le calendrier sont à télécharger ici
Obtention du DEC
Les candidats diplômés d’expertise comptable par la VAE peuvent s’inscrire au Tableau de l’Ordre des experts-comptables et exercer la profession.
La VAE du DEC
La validation des acquis de l'expérience constitue une voie d'obtention du diplôme d'expertise comptable au même titre que la réussite aux épreuves du diplôme.
L’arrêté du 13 février 2019 (BO n° 26 du 27 juin 2020) a introduit la VAE du DEC à compter de 2020 et en détaille les modalités. Le calendrier de la VAE est calqué sur la session des épreuves de novembre.
La VAE est appréciée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat dans l'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat d’une durée d’au moins un an, de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel. Ces activités doivent être en rapport direct avec le référentiel du diplôme.
Le dossier de validation des acquis est constitué de deux parties complémentaires :
- un livret 1 qui permet de statuer sur la recevabilité de la demande et qui comporte notamment une présentation générale des activités et des emplois permettant de s'assurer de l'adéquation entre l'objet de la demande et l'expérience du candidat ;
- un livret 2 par épreuve qui renseigne sur les acquis du demandeur.
Seuls les candidats ayant été jugés recevables sur leur livret 1 sont amenés à préparer un livret 2.
Les livrets 2 sont examinés par une commission d’examen qui organise un entretien avec les candidats.
Pour aller plus loin : Arrête du 13 février 2019 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
ImprimerTPE-PME – le prêt Relance remplace progressivement le prêt Rebond
Le prêt Relance se substitue progressivement au prêt Rebond avec des caractéristiques proches. Depuis quelques semaines, il est disponible en Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.
Explications. Dans un contexte de hausse des taux et de reprise mais également de tensions des approvisionnements, les entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau prêt pour financer leurs investissements et leurs besoins en trésorerie.
Quatre régions pilotes
Ce prêt sans garantie est accessible pour le moment aux TPE et PME françaises issues de quatre régions.
- Le 1er décembre 2021, le prêt digital dédié à la relance a d’abord été déployé en Centre-Val de Loire. L’ancienne appellation « Cap Rebond » a été conservée par la région.
- Le Prêt Relance Occitanie a été lancé le 17 janvier 2022.
- Le prêt Relance a été lancé en Bourgogne-Franche-Comté le lundi 24 janvier 2022.
- En Auvergne-Rhône-Alpes, le prêt Relance a été déployé début mai 2022. D’autres régions déploieront prochainement, avec l’aide de Bpifrance, les plateformes techniques qui permettront le lancement de ce prêt.
D’autres régions déploieront prochainement, avec l’aide de Bpifrance, les plateformes techniques qui permettront le lancement de ce prêt.
Principales caractéristiques du prêt Relance
- Montant : de 10 000 € à 75 000 €
- Décaissement rapide en 7 jours
- Sans garantie ni caution personnelle
- Durée du prêt : 5 ans avec un an de différé ou 7 ans avec deux ans de différé
- Taux préférentiel de 0,22%.
Intervention obligatoire de l’expert-comptable
Comme pour les prêts digitaux régionaux « Rebond » (lancés dès 2020), Bpifrance a souhaité s’appuyer pour les prêts « Relance » sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Mandaté expressément par son entreprise cliente, l’expert-comptable valide en ligne différentes informations et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme informatique.
Parcours dirigeant d’entreprise - expert-comptable
Cofinancement bancaire obligatoire
Ce nouveau prêt nécessite un cofinancement bancaire d’au moins la moitié de celui demandé sur la plateforme technique mise en place par la région et Bpifrance. Dans ce cadre, nous vous rappelons que le dispositif Crédit 200 K€, proposé par l’Ordre des experts-comptables et ses réseaux bancaires partenaires, est toujours opérationnel. Pour en savoir plus sur cette autre solution de financement, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.
Exercice illégal
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par l’Ordre des experts-comptables destiné à la gestion du signalement effectué.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail au DPO du Conseil supérieur à l’adresse dpo@cs.experts-comptables.org (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité.
Veuillez sélectionner votre région dans la liste ci-dessous :
ImprimerGuerre en Ukraine : vers une prolongation du PGE Résilience ?
Le PGE Résilience vise à aider les entreprises les plus affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Prévu jusqu’à fin juin 2022, ce prêt garanti par l’État pourrait, si le besoin se confirmait, être prorogé par une loi de finances rectificative jusqu’au 31 décembre 2022, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne.
Jusqu’à 15 % du CA annuel moyen des trois dernières années couvert
Le dispositif PGE a été renforcé afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, et souffrant par exemple :
- de la hausse du prix de l’énergie ;
- de la hausse du prix des matières premières ;
- de la rupture des chaînes d’approvisionnement avec les fournisseurs ;
- des suspensions de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine…
Le nouveau volet du dispositif s’inscrit dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté mi-mars 2022. Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie. Celui-ci peut intervenir en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Pour rappel, la version initiale de ce prêt (disponible jusqu’au 30 juin 2022) permet à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires.
Une éligibilité au cas par cas
Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondé sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas, en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Le PGE Résilience (cf. PGE et sortie de crise – p.27 du dossier) est disponible depuis la publication de l’arrêté, le 8 avril. Toutes les entreprises éligibles ont pu adresser leur demande à leur banque dès cette date. Le dispositif doit s’arrêter à la fin du mois de juin. Il pourrait, si le besoin se confirmait, être prorogé par une loi de finances rectificative, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
Un prêt à prix coûtant
Les bénéficiaires du PGE Résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
Rappel : un espace dédié aux experts-comptables pour accompagner leurs clients dans l’obtention du prêt garanti par l’État (PGE) est disponible depuis début avril 2020 sur Network Experts-comptables, la plateforme ordinale des solutions connectées. Cet outil demeure opérationnel et accompagnera l’évolution du PGE pour aider les entreprises à faire face au choc engendré par le conflit en Ukraine : accéder à l'outil
ImprimerInfores
Créée en 1979 par les deux syndicats de notre profession, l’association INFORES est un outil commun accessible à tous les confrères.
Dédiée à l’origine à l’information et à la communication de documents sur la responsabilité professionnelle pour les adhérents des deux syndicats, INFORES a évolué vers une assistance à l’écoute de tous les professionnels exposés à un problème de responsabilité, ou susceptibles de l’être.
Plus d’une trentaine de consœurs et confrères vous assistent sur tout le territoire en qualité de correspondants INFORES, en toute confraternité et dans une optique de défense des professionnels.
En cas de mise en cause de votre responsabilité, pénale, civile ou disciplinaire, en expertise comptable ou en audit, les correspondants INFORES sont à votre disposition tous les jours bénévolement. Ils vous assisteront avec discrétion et humilité, en vous apportant l’écoute, l’assistance et le soutien que tout professionnel dans la difficulté doit pouvoir obtenir au sein d’une profession solidaire.
LE PLUS GRAND ÉVÈNEMENT DE LA PROFESSION COMPTABLE REVIENT À PARIS du 28 au 30 septembre 2022
Rendez-vous incontournable de la profession comptable, le 77e Congrès de l’Ordre fait étape en 2022 à Paris dans un nouveau lieu, le Paris Convention Center, Hall 7 du Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Autour du thème l’expert-comptable au cœur de la société, plus de 40 thématiques différentes vous seront proposées pour maîtriser la durabilité, le numérique, anticiper les mutations sociétales et les enjeux territoriaux ; de quoi offrir à vos clients des missions à valeur ajoutée et rendre votre cabinet encore plus attractif.
La formule hybride du congrès permettra aux 6 000 congressistes attendus d’opter pour le meilleur des deux mondes en fonction de leurs envies.
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En présentiel, vous pourrez accéder, sur un seul et même niveau, aux plénières, ateliers, animations et restauration dans le cadre d’une nouvelle démarche écoresponsable engagée et collective.
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À distance, vous pourrez suivre le congrès depuis les canaux Direct, Experts et Partenaires de la plateforme et retrouver sur la plus grande place de marché les produits et services de 243 partenaires, dont 50 seront présents pour la première fois.
Venez vivre à Paris trois jours exceptionnels. Inscrivez-vous dès aujourd’hui pour bénéficier de la remise de 20% sur les droits d’inscription valable jusqu’au 15 juillet 2022 (*).
(*) tarif spécifique selon les différents profils : Experts-comptables, stagiaires, mémorialistes, diplômés d’expertise comptable, collaborateurs de cabinet, …
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Sommaire SIC N° 416
Économie : le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises en hausse de 12,5% au premier trimestre 2022
L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire constatent, à travers leur baromètre Image PME, une hausse de 12,5 % de l’activité économique des TPE-PME françaises au premier trimestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Par rapport au premier trimestre 2019 (avant-crise), l’activité progresse également de +10,8 %.
Retrouvez dans la dernière analyse publiée par l’Observatoire de la profession comptable tous les résultats de l’activité économique des TPE-PME françaises au 1er trimestre 2022.
Deux indicateurs sont disponibles :
-
L'indice de chiffre d'affaires (ICA) qui mesure l'évolution de l'activité entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente, avec correction des jours ouvrés.
-
L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC), qui donne l’évolution de l’activité en cumulé sur l’ensemble de l’année civile, avec correction des jours ouvrés.
Image PME
Les résultats sont disponibles au niveau national et régional. Ils sont également déclinés par secteur.
Deux secteurs sont agrégés :
-
La construction
-
L’hébergement-restauration
Et dix secteurs sont classés au niveau le plus fin de la Nomenclature d'activité française (NAF) :
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Boulangerie et boulangerie-pâtisserie (1071C)
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Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A)
-
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (4771Z)
-
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (4773Z)
-
Commerces de détail d'optique (4778A)
-
Transports routiers de fret de proximité (4941B)
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Agences immobilières (6831Z)
-
Services d'aménagement paysager (8130Z)
-
Enseignement de la conduite (8553Z)
-
Coiffure (9602A)
La presse en parle
France Info - Économie : PME et TPE ont bien résisté au premier trimestre
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Déclaration d’impôt : quels pièges éviter ?
Le 19 mai, à l’occasion du lancement de l’opération Allo impôt (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)*, Lionel Canesi était l’invité d’Apolline de Malherbe sur RMC Info (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Interrogé sur les nouveautés de la campagne déclarative (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), le président de l’Ordre des experts-comptables a appelé les contribuables à la vigilance sur quatre dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 :
- La prime inflation de 100 euros que les contribuables n’ont pas à déclarer ;
- Les heures supplémentaires, qu’il convient de déclarer, même si celles-ci sont exonérées jusqu’à 5 000 euros ;
- La prime PEPA, plus connue sous le nom de « prime Macron », que les contribuables ne sont pas tenus de reporter sur leur déclaration ;
- Et enfin les indemnités télétravail, versées par l’employeur (jusqu’à 580 euros) et qui ne sont pas imposables.
Pour cette dernière problématique, comme pour les indemnités kilométriques, il revient au contribuable de choisir entre abattement forfaitaire (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) de 10% sur les salaires perçus (rien est alors à déclarer) et frais réels, (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) a indiqué Lionel Canesi. Et le président de préciser : « Quand on habite au-delà de 40 ou 50 km de son lieu de travail, il peut être intéressant de faire le calcul et de comparer ».
Voir l’émission en replay (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
*Pour la 12e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les déclarants à travers l’opération citoyenne, Allo Impôt (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Du jeudi 19 au mercredi 25 mai (hors week-end), de 9h à 18h, des experts-comptables bénévoles répondent par téléphone à toutes les questions des contribuables.
ImprimerImpôt sur le revenu : quels sont les abattements possibles ?
Les Français ont jusqu’au 8 juin pour faire leur déclaration en ligne (jusqu’au 30 mai pour les déclarations papier, le délai initialement prévu au 24 mai ayant été repoussé). Mais comment bien remplir sa déclaration d’impôt ? Avec une brochure pratique de 432 pages, difficile pour les contribuables de connaitre toutes les subtilités en la matière.
Est-il plus intéressant de rattacher ses enfants étudiants au foyer fiscal ou de les détacher ? Un abonnement presse donne-t-il droit à déduction ? L’indemnité de licenciement est-elle imposable ? Invité de Corentine Feltz sur France Bleu Paris le 16 mai dernier, trois jours avant le lancement de l’opération Allo impôt*, Lionel Canesi, le président de l’Ordre des experts-comptables, a répondu aux questions des auditeurs.
*Pour la 12e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les déclarants à travers l’opération citoyenne, Allo Impôt. Du jeudi 19 au mercredi 25 mai (hors week-end), de 9h à 18h, des experts-comptables bénévoles répondent par téléphone à toutes les questions des contribuables.
Déclaration de revenus : les experts-comptables à votre écoute !
Pour la 12e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les déclarants à travers l’opération citoyenne, Allo Impôt (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Nouveautés fiscales, situation familiale, retraite, déclarations des entrepreneurs, exonérations et crédits d’impôt…, des professionnels bénévoles répondent à toutes les questions des contribuables.
DES CONSULTATIONS PERSONNALISÉES PAR TÉLÉPHONE
Du jeudi 19 mai au mercredi 25 mai, de 9h à 18h sans interruption les jours ouvrés, appelez en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables.
Vous n’avez pas la possibilité de téléphoner en journée ?
Optez pour des consultations nocturnes le jeudi 19 mai et le mardi 24 mai jusqu’à 21h !
*Hors week-end et consultations nocturnes le jeudi 19 et mardi 24 mai jusqu’à 21h00.
Émission 1 : Situation familiale. Réductions et crédits d'impôts.
-
Laurent Barba, expert-comptable, membre de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France
-
Patrick Viault, Directeur des Etudes Techniques, Conseil national de l’ordre des experts-comptables
Émission 2 : Déclaration des revenus d’activité
-
Virginie Roitman, Présidente du Conseil régional de l’ordre des experts comptables Île-de-France.
-
Patrick Viault, Directeur des Etudes Techniques, Conseil national de l’ordre des experts-comptables
Émission 3 : Déclaration des revenus du patrimoine et IFI
-
Vital Saint-Marc, expert-comptable, membre de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France
-
Patrick Viault, Directeur des Etudes Techniques, Conseil national de l’ordre des experts-comptables
Consultations fiscales offertes les lundi 23 mai & mercredi 1er juin 2022 de 10h à 17h, sans interruption & sans rendez-vous dans les locaux du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Hauts-de-France, à Lille & à Amiens.
Les experts-comptables vous répondent sur les deux sites régionaux : Siège régional (10, rue de Tenremonde 59000 Lille ) et Représentation territoriale (516, rue Saint-Fuscien 80000 Amiens)
Pour toute question, contactez-nous (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Consultations fiscales offertes du vendredi 20 mai au mercredi 25 mai (matinée et/ou après-midi) dans les locaux du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Martinique.
Le samedi 21 mai dans les mairies suivantes :
- Lamentin
- Schoelcher (Antenne du Droit et de la Justice)
- Case-Pilote (Salle des Associations)
- Rivière-Salée (Maison des Séniors)
- Le Robert (Espace Lucien LAROCHE 34, rue Vincent Allègre) de 10h à 12h uniquement
- La Trinité (Maison des Associations)
- Le Marin (ex Maison des associations)
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