Loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2023 et la seconde loi de finances rectificative pour 2022 comptent un certain nombre de mesures visant, notamment, à faire face à l’inflation et à favoriser la transition énergétique.
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Sommaire SIC N° 422
Vœux de Cécile de Saint Michel à la profession
Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, vous présente ses vœux pour l’année 2023 en vidéo et dévoile les grands axes de la nouvelle mandature.
Voeux de la présidente Imprimer
Guichet Unique – De l’urgence de réactiver le portail infogreffe.fr
Compte tenu des dysfonctionnements du Guichet Unique, la procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022 a été visiblement activée. Elle permet en cas d'indisponibilité du guichet entreprises de déposer auprès des CFE, des CCI, des chambres des métiers, d’agriculture, des greffes de tribunaux de commerce, des Urssaf… chacune dans leur ancien périmètre, les actes de modification et de cessation d’activité.
S’agissant plus particulièrement d’ Infogreffe, cette procédure dérogatoire s'applique uniquement aux démarches suivantes :
- les modifications des #entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ;
- les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ;
- les dépôts d'actes "isolés" (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;
- les déclarations de bénéficiaires effectifs "isolées".
Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires soit par voie papier soit via infogreffe.fr
Si ces procédures de secours évitent un blocage plus important de la vie juridique et économique des entreprises et des travaux des cabinets d’expertise comptable, elles restent lourdes à mettre en œuvre en raison :
- d’un retour au traitement papier alors que nos cabinets d’expertise comptable sont désormais organisés pour un traitement dématérialisé de ces formalités ;
- de la multiplication des interlocuteurs et de la mouvance de ces procédures pour mener à bien nos diligences.
Afin de ne plus pénaliser les entreprises et leurs mandataires dans une période économique par ailleurs difficile, je demande instamment aux pouvoirs publics Bruno Le Maire un retour à l’utilisation du portail infogreffe.fr et ce jusqu’à ce que le Guichet unique soit pleinement opérationnel.
Cécile DE SAINT MICHEL
ImprimerOrganigramme du Conseil national
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Bonne année 2023 !
Carte de voeux 2023 Imprimer
Des paroles et des actes ! Deux ans d'actions à votre service
En décembre 2020, les 21 000 experts-comptables ont accordé leur confiance à Lionel Canesi et aux 7 vice-présidents élus à la tête du Conseil national de l’Ordre. La promesse était claire : rendre aux experts-comptables trop longtemps restés dans l’ombre la fierté légitime d’être des acteurs centraux de l’économie réelle. L’enjeu était aussi de restaurer l’image de la profession auprès des pouvoirs publics, et de créer un « réflexe experts-comptables ». Depuis deux ans, la promesse est tenue. Désormais le Conseil national propose des mesures en faveur de l’entreprise. Mieux, il est consulté dès lors qu’un projet concerne les TPE-PME.
Activité des TPE-PME
Grâce à leur baromètre « Image PME », l’Ordre des experts-comptables et son Observatoire suivent au plus près l’activité économique des TPE-PME françaises. Leur constat est en demi-teinte. Au 3e trimestre 2022, la progression du CA, comparée à la même période l'an dernier, retrouve un niveau plus standard, mais se heurte à une inflation galopante. Zoom sur des chiffres éloquents.
Retrouvez dans la dernière analyse publiée par l’Observatoire de la profession comptable sur le nouveau site Image PME tous les résultats de l’activité économique des TPE-PME françaises au 3e trimestre 2022.
Deux indicateurs sont disponibles :
- L'indice de chiffre d'affaires (ICA) qui mesure l'évolution de l'activité entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente, avec correction des jours ouvrés.
- L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC), qui donne l’évolution de l’activité en cumulé sur l’ensemble de l’année civile, avec correction des jours ouvrés.
Les résultats sont disponibles au niveau national et régional. Ils sont également déclinés par secteur.
Deux secteurs sont agrégés :
- La construction
- L'hébergement-restauration
Et dix secteurs sont classés au niveau le plus fin de la Nomenclature d'activité française (NAF) :
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie (1071C)
- Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A)
- Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (4771Z)
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (4773Z)
- Commerces de détail d'optique (4778A) • Transports routiers de fret de proximité (4941B)
- Agences immobilières (6831Z)
- Services d'aménagement paysager (8130Z)
- Enseignement de la conduite (8553Z)
- Coiffure (9602A)
Donnez de la visibilité à votre reprise
Le Conseil national de l’Ordre est partenaire du concours organisé par le CRA qui récompense par cinq prix les reprises les plus remarquables :
- Trophée de l’Innovation,
- Trophée de la RSE,
- Trophée de l’Industrie,
- Trophée Services,
- Grand prix du Repreneuriat.
La dernière édition des Trophées du Repreneuriat s’est tenue le 12 mai 2022 à Paris, l’association Cédants et repreneurs d’affaires (C.R.A) ayant récompensé à cette date les plus belles réussites de reprise d’entreprise. A cette occasion, Damien Dreux, vice-président du Conseil national en charge du secteur « La profession au cœur de l’économie », a remis le Prix de l’innovation.
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